Le contrat NATURA 2000

La gestion des sites Natura suppose la mise en œuvre des actions définies lors de l’élaboration du DOCOB.

Le contrat Natura 2000 est une démarche volonleaftaire qui permet aux personnes physiques et morales de droit privé ou de droit public, de s’engager concrètement dans un programme d’actions en faveur des habitats et des espèces d’intérêt communautaire. Conclu entre le bénéficiaire et l’autorité administrative, il définit les actions et engagements à mettre en œuvre ainsi que la nature et les modalités de son financement.

Il existe 2 types de contrat Natura 2000 :

  • Les contrats N2000 dits « ni agricoles – ni forestier » qui financent des investissements ou des actions d’entretien non productifs visant à assurer le maintien ou le cas échéant, le rétablissement dans un état de conservation favorable des habitats naturels ou espèces d’intérêt communautaire.
  • Les contrats Natura 2000 « forestier » qui financent les investissements non productifs en forêt et espaces boisés, visant à maintenir et/ou améliorer l’état de conservation des habitats forestiers d’intérêt communautaire ou habitats d’espèces d’intérêt communautaire.

Condition d’éligibilité et durée d’engagement

  • Opérateur Organisme Entreprise
  • Public ou privé
  • Plus de 18 ans
  • 5 ans d’engagement

En pratique

  • Prendre contact avec l’animateur du site Natura 2000 pour étudier le projet (éligibilité du demandeur et des actions envisagées)
  • Établir le dossier de demande de contrat (en lien et avec l’aide de l’animateur) :
    • Réaliser un diagnostic préalable
    • Définir le cahier des charges des actions
    • Rassembler les pièces justificatives
  • Déposer le dossier finalisé à la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer)