Evaluation des incidences

La démarche Natura 2000 n’exclut pas la mise en œuvre de projets d’aménagements ou la réalisation d’activités humaines dans les sites Natura 2000, sous réserve qu’ils soient compatibles avec les objectifs de conservation des habitats et des espèces qui ont justifié la désignation des sites.

Objectifs & Principes

Objectifs

L’outil de prévention qu’est l’évaluation des incidences permet d’assurer l’équilibre entre préservation de la biodiversité et activités humaines. Ainsi, le régime d’évaluation des incidences vise à prévenir les atteintes éventuelles (dégradation, destruction,…) de plans, projets, programmes, activités ou manifestations sur les habitats naturels et espèces d’intérêt communautaire présents dans les sites Natura 2000.

Principes

L’évaluation des incidences Natura 2000 :

  • est de la responsabilité du porteur de projet et est à sa charge ;
  • Obligatoire dès lors que le projet figure dans l’une des listes nationales ou locales cible uniquement les habitats et espèces d’intérêt communautaire qui ont justifiés la désignation du site Natura 2000 ;
  • proportionnée à la nature et à l’importance des « projets » vis-à-vis des enjeux de conservation du site Natura 2000 ;
  • doit déterminer si le projet risque de porter atteinte à l’intégrité d’un site Natura 2000.

Si l’évaluation des incidences conclut qu’un projet ou programme porte atteinte à l’état de conservation du site, l’autorité compétente ne peut l’autoriser ou l’approuver sauf si ce projet présente un intérêt public majeur, qu’aucune autre alternative n’est possible et que le porteur de projet s’engage à la mise en œuvre de mesures compensatoires.

Champ d'application

L’évaluation des incidences est fondé sur l’article 6 de la directive « Habitats, Faune, Flore » qui précise que « tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site mais susceptible d’affecter ce site de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d’autres plans et projets, fait l’objet d’une évaluation appropriée de ses incidences sur le site eu égard aux objectifs de conservation de ce site ».

En France la transposition de la directive européenne s’est traduite par l’élaboration de listes positives de projets fixant les activités soumises à évaluation des incidences Natura 2000.

Le dispositif mis en place distingue :

  1. Les plans, projets, manifestations et activités relatifs à un régime d’encadrement administratif existant (autorisation, déclaration ou approbation) distinct de Natura 2000. Ces projets sont énumérés dans :
    • une liste nationale définit par l’Article R414-19 du code de l’environnement, à consulter ici.
    • une 1ère liste locale définit par Arrêté préfectoral (voir en bas de page) complémentaire à la liste nationale et dont les modalités d’élaboration sont précisées par l’Article R414-20 du code de l’environnement
  2. Les plans, projets, manifestations et activités relatifs à un régime d’évaluation propre à Natura 2000(ne relevant actuellement d’aucun régime d’encadrement administratif). Ces projets sont énumérés dans :
    • une 2ème liste locale définit par Arrêté préfectoral (voir en bas de page) à partir d’une liste nationale de référence établie par le décret 2011-966 du 16 août 2011 et dont les modalités d’élaboration sont précisées par l’Article R414-27 du code de l’environnement
  3. Enfin, l’Article R414-29 du code de l’environnement précise les modalités d’application d’une mesure « filet » permettant à l’autorité administrative de soumettre à évaluation d’incidences un plan, projet, programme… qui ne figurerait pas sur une des trois listes précédente mais qui serait tout de même susceptible de porter atteinte aux objectifs de conservation d’un ou plusieurs sites Natura 2000.

L’évaluation des incidences concernent les projets cités aux différentes listes qu’ils soient :

  • situés à l’intérieur d’un site Natura 2000,
  • ou situés en dehors d’un site Natura 2000 s’ils sont susceptibles d’affecter le site de façon notable du fait de la distance, de la topographie, de l’hydrographie et du fonctionnement des écosystèmes, de la nature et de l’importance du programme ou du projet, des caractéristiques du ou des sites et de leurs objectifs de conservation.
Sont dispensés d’évaluation des incidences les activités ou travaux prévus par les contrats Natura2000 ou pratiqués dans les conditions définies par une charte Natura 2000.

Arrêtés préfectoraux

Liste locale n°1

Liste locale n°2

Constitution du dossier d'évaluation d'incidence

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